Nos Honoraires en toute Transparence
Nos Honoraires en toute TransparenceLa politique du cabinet est d’être parfaitement transparente concernant les honoraires à régler afin de pouvoir établir un lien de confiance avec ses clients et de pouvoir ainsi travailler sereinement.
La politique du cabinet est d’être parfaitement transparente concernant les honoraires à régler afin de pouvoir établir un lien de confiance avec ses clients et de pouvoir ainsi travailler sereinement.
Lorsque vous contactez le cabinet pour l’ouverture d’un dossier, un premier rendez-vous est fixé.
Exceptionnellement, le 1er rendez-vous avec l’avocat est facturé au prix unique de 160 € TTC (dans la limite d’1h) et ce, quel que ce soit l’enjeu du litige.
Ce premier rendez-vous permet après une première prise de contact, d’évoquer ensemble le cadre du litige, de recueillir les différents éléments et d’identifier les problématiques.
Par la suite, ce taux horaire varie entre 150 € et 250 € HT. Une convention d’honoraires sera rédigée et contiendra toutes les informations utiles sur les modalités d’intervention de votre avocat.
Les modalités de calcul des honoraires seront arrêtées d’un commun accord avec le client qu’il s’agisse d’un dossier contentieux, amiable ou d’une consultation juridique sur un point précis de droit.
Conformément à nos règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction d’un certain nombre d’éléments :
- le temps consacré à l’affaire- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation
- les avantages et le résultat obtenu ainsi que le service rendu
- la situation de fortune du client
L’Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès,
- pour exercer un recours gracieux,
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur auditionné par un juge,
- ou dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Vous n’avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous : bénéficiez de l’Aspa, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA), ou êtes victime d’un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol…).
Dans les autres cas, le niveau de l’aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge. Sont considérés à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer : votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles, vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides, vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l’Aspa.
Les ressources prises en compte sont les vôtres, celle de votre conjoint, s’il a ses propres revenus et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaire des enfants, pension d’un parent…). D’autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Seuls sont exclus : les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l’allocation de l’adulte handicapé (AAH) est prise en compte, certaines prestations sociales comme l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ou l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS), ainsi que le RSA socle.
Si, au moment de votre demande, vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
La Protection Juridique
La protection juridique est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur.
Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance (assurance carte bancaire, assurance habitation, assurance automobile…).
L’article L127-3 du Code des assurances déclare que :
Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.
Ainsi, chaque assuré est libre de choisir son propre avocat, l’assurance de protection juridique ne pouvant lui imposer.
Si vous bénéficiez d’une assurance « protection juridique », une convention d’honoraire sera alors établie précisant que cette convention entre dans le champ d’application :
- des articles L 127-1 et suivants du Code des Assurances
- et de l’article 10 alinéa 2 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007.
Contactez-nous
Par téléphone
05 58 75 97 97
Horaires d’Ouverture
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h, et de 14h à 19h
Le vendredi de 8h30 à 12h, et de 14h à 17h